Quel statut pour exercer mon activité de Praticien ?

Par Etienne Riondet, Avocat

Par essence votre profession est une profession libérale. Les professionnels libéraux sont des praticiens qui exercent une activité spécifique. Cette activité se définit en général de façon négative. Un professionnel libéral n’est ni un commerçant, ni un artisan, ni un industriel, ni un agriculteur et il n’exerce pas une activité qui entre dans le champ des professions libérales dites règlementées (les professions règlementées sont celles qui supposent un contrôle par des instances professionnelles, par exemple les avocats qui sont contrôlés par l’Ordre des Avocats ou les médecins qui le sont par l’Ordre des Médecins, etc).

Sur le plan fiscal vous serez considéré comme un professionnel libéral si vous exercez votre art de façon totalement indépendante et dans lequel entre, pour l’essentiel, une activité intellectuelle. Le professionnel libéral n’a aucun lien de subordination, c’est-à-dire qu’il n’a aucun supérieur hiérarchique, directeur, etc… Cependant, il exerce dans le cadre du respect du principe éthique fort et d’une déontologie professionnelle rigoureuse. Vous pouvez exercer votre profession sous plusieurs statuts juridiques.

  1. L’entreprise individuelle

Pour cela vous vous déclarez auprès de l’URSSAF. La déclaration peut être faite en ligne sur le site de l’URSSAF. Vous serez dès lors affilié au régime social des indépendants (RSI – en ce qui concerne l’assurance-maladie maternité) et à la Caisse d’Assurance Vieillesse (CNAVPL – Assurance Vieillesse, assurance invalidité et décès). Vous serez également affilié à l’URSSAF en matière d’allocations familiales, de CSG, de CRDS et de formation professionnelle. Sur le plan fiscal vous pouvez souscrire au régime de la déclaration contrôlée si vos recettes sont supérieures à 33.200 €. En revanche, si elles sont inférieures à ce montant, vous pouvez bénéficier du statut de la microentreprise (ou autoentrepreneur).

  1. L’autoentrepreneur ou la microentreprise

Les termes sont absolument identiques. Ils s’appliquent à une profession indépendante, telle la vôtre, et concerne simplement un régime simplifié des déclarations et des versements des cotisations et contributions sociales, au moyen d’un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires. Vous ne pouvez en bénéficier que si le montant annuel des honoraires encaissés au cours d’une année n’excède pas 33.200 € (pour 2016).

Formalités à accomplir : 

S’inscrire à l’URSSAF à travers le centre de formalités des entreprises (inscription en ligne, CERFA N°1525302)

Vous serez alors automatiquement affilié :

Au régime social des indépendants – RSI, pour tous ce qui couvre l’Assurance Maladie, l’invalidité et la maternité
A la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales pour votre retraite ainsi que pour l’assurance invalidité et décès
A l’URSSAF, pour la partie Allocations Familiales, CSG, CRDS et Formation professionnelle

 

BON A SAVOIR :

Le paiement des cotisations et contributions sociales intervient en principe dans les 80 jours de la déclaration. Vous pouvez en outre bénéficier de l’ACCRE, c’est-à-dire l’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise. Le bénéfice de l’ACCRE consiste à obtenir une exonération des cotisations pendant les trois premières années d’exercice. L’ACCRE s’adresse aux demandeurs d’emploi, indemnisés ou non indemnisés par Pôle Emploi depuis plus de six mois, qui ont un certain niveau de ressources.

Avantage de l’entreprise individuelle :
Très grande simplification des formalités administratives et légales – pratiquement plus de « paperasse ».

Inconvénient de l’entreprise individuelle :
Si vous n’arrivez pas à honorer vos dettes, vos biens personnels peuvent être saisis.

  1. Exercer son activité en groupe

Vous pouvez décider de vous grouper. Pour cela vous créez une société civile de moyens (SCM). Il s’agit d’une structure juridique qui a pour objet de mettre en commun un certain nombre de moyens tels un local professionnel, une salle d’attente commune, du personnel en commun, du matériel, etc… Chacun reste cependant indépendant dans son exercice professionnel. En principe il n’y a pas d’imposition sur les recettes au niveau de la société. En revanche toutes les charges versées à la SCM pour l’entretien des locaux par exemple ou pour le personnel commun sont déductibles de vos revenus professionnels. Attention, la SCM est à soumise à la cotisation foncière des entreprises, laquelle est une imposition assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la société civile de moyens.

  1. Exercer en société

Vous pouvez exercer également en société telle entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société anonyme simplifiée (SAS). Cependant, les formes juridiques sont complexes et supposent un volume de chiffre d’affaires conséquent. Le choix, si votre activité se développe de façon très significative, est alors délicat à faire. Il convient de s’entourer de professionnels pour sauter le pas de l’individuel à la société.

Avantage d’exercer en société :
Protection de ses biens personnels en cas de difficultés financières.

Inconvénients d’exercer en société :
– Gestion lourde et contraignante
– Nécessité d’un expert-comptable

Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière à temps plein et souhaite avoir une activité libérale en parallèle, tout au moins dans un premier temps. Est-ce possible ?


Par Etienne Riondet, Avocat

Si vous travaillez à plein temps, il vous sera peut-être difficile, sur le plan matériel et sur l’organisation, d’exercer une activité complémentaire. Ceci étant, le problème qui se pose n’est pas tant celui de votre disponibilité ou de votre énergie que de votre statut La réponse dépend en effet de votre statut : êtes-vous titulaire ou contractuel ?

  1. Vous êtes titulaire

Si vous êtes titulaire de la fonction publique hospitalière, il vous est interdit d’exercer une activité libérale. En effet, le statut général des fonctionnaires pose un principe d’exercice exclusif des fonctions pour les fonctionnaires. Il existe trois dérogations extrêmement marginales, à savoir :

– La production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques

– La réalisation d’expertise, de consultation, d’enseignement, à la demande d’autorité administrative ou judiciaire, après autorisation du Ministre ou du chef de l’administration de tutelle

– Une dérogation spécifique pour les enseignants des beaux-arts.

A l’exception de ces cas vous ne pouvez pas travailler en dehors de votre statut de fonctionnaire, si vous êtes titulaire. Vous pouvez toujours faire une demande à votre hiérarchie. Attention : si vous n’avez pas de réponse positive dans le délai de deux mois, c’est un rejet implicite.

  1. Vous êtes contractuel

En revanche, si vous êtes contractuel, et sous réserves que vous occupiez un emploi à temps partiel (maximum 40% d’un plein temps) vous pouviez jusqu’à fin juin 2016 exercer toute autre activité, dès lors que vous avez cependant informé votre administration de cette activité lucrative. Maintenant, de la même façon que pour les titulaires, il faut que vous fassiez une demande à votre hiérarchie. C’est une demande formelle. Si votre hiérarchie ne vous répond pas dans un délai de deux mois, c’est une décision implicite de rejet et malheureusement vous n’avez pas d’autres solutions que de faire un éventuel recours devant le Tribunal administratif.

Comment dois-je faire pour être correctement assuré(e) pour mon activité, que ce soit à mon domicile ou à mon cabinet, ainsi que sur les trajets pour me rendre à mes rendez-vous ?

Par Etienne Riondet, Avocat

Il faut distinguer deux situations :
– L’assurance pour les accidents dont vous pouvez être victime (1)
– L’assurance pour les dommages que vous pouvez causer accidentellement à autrui (2)

1. S’agissant de votre couverture personnelle, dès lors que vous êtes déclaré comme professionnel auprès des services de l’URSSAF, vous bénéficiez de la couverture maladie invalidité du régime social des indépendants (RSI).

2. Vous causez un dommage à autrui. Exemple : alors que vous donnez une consultation, la chaise sur laquelle est installé votre patient s’écroule. Cette situation, pour cocasse qu’elle soit, n’est pas tout à fait irréaliste. Dans ces conditions, il faut que vous soyez assuré pour votre responsabilité civile. A noter que si vous provoquez un accident de la circulation, vous êtes en principe couvert par l’assurance obligatoire de votre véhicule. Votre assurance responsabilité civile professionnelle peut être assurée par le contrat proposé par la compagnie AXA au syndicat SUPH.

En cas d’invalidité momentanée ou durable, puis-je m’assurer et capitaliser pour ma retraite ?

Par Etienne Riondet, Avocat

Il est toujours possible de souscrire des produits d’épargne ou de retraite complémentaire auprès de votre banque ou d’une compagnie d’assurance. Les banques et les compagnies d’assurance en proposent toute une gamme plus ou moins intéressante mais qui vous permet de bénéficier à la fois d’une épargne forcée et à terme d’un complément de revenus. N’oubliez pas aussi les produits dits de la loi Madelin. Les cotisations « Madelin » vous permettent dans un certain plafond, de bénéficier d’une déduction fiscale sur vos revenus.

En outre, à terme, vous bénéficierez d’un complément de retraite. Il existe plusieurs contrats de retraite Madelin. Renseignez-vous pour adopter celui qui sera le plus favorable pour vous. Il faut savoir que si un contrat de retraite Madelin est alimenté pendant plus de 15 ans il échappe à l’assiette de l’ISF. Une contrainte cependant : la sortie en capital n’est pas possible. A son terme il vous sera servi obligatoirement une rente. Attention aussi lorsque vous souscrivez : renseignez-vous sur les frais de versement et les frais de gestion qui peuvent être variables, selon les établissements.

Puis-je déduire mes frais professionnels liés à mon régime fiscal ?

Par Etienne Riondet, Avocat

NON, si vous êtes un micro entrepreneur, c’est-à-dire que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 33.200 €. Cette impossibilité de déduire les frais n’est rien d’autre que la contrepartie d’un régime fiscal somme toute assez favorable.

OUI, si vous êtes imposé au régime réel. Dans ce cas-là vous pouvez déduire, de votre résultat imposable, toutes les charges et frais directement liés à l’exercice de votre profession et réellement engagés. Attention, les frais que vous exposez doivent être en rapport direct et certain avec votre profession et leurs montants doivent être effectivement justifiés. Ainsi les frais de restaurant ne peuvent être que des repas d’affaires ou des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires, réunions de syndicat, etc).

En outre, ces dépenses ne doivent pas être excessives, c’est-à-dire anormalement élevés ou avoir un caractère exagéré. A défaut vous serez redressé. Enfin il faut que vous puissiez en justifier en conservant les notes, factures et autres tickets de caisse. A signaler que sont déductibles, sans trop de discussions de la part de l’administration fiscale, les fournitures, les frais de documentation, les frais d’actes et de contentieux, les cotisations syndicales et professionnelles, les frais de formation professionnelle, les frais de publicité…).

On me propose un bail commercial : puis-je le signer légalement ?

Par Etienne Riondet, Avocat

En principe les baux commerciaux sont réservés aux personnes qui, comme l’intitulé laisse le présupposer, sont commerçants, c’est-à-dire inscrit au registre du commerce et des sociétés. Or, la profession que vous exercez est par nature une profession indépendante et nullement commerciale. Cependant, la loi permet, si locataire et propriétaire sont d’accord, de soumettre le bail aux statuts des baux commerciaux. Rappelons que le statut des baux commerciaux est plus protecteur du locataire en ce sens qu’il est  conclu pour une durée de neuf ans.

En outre, le loyer est fixé de façon légale et règlementaire lors des augmentations et renouvellements de bail. Enfin le locataire est protégé en cas d’expulsion intempestive. Il faut être cependant prudent car le statut des baux commerciaux est relativement rigide. Par exemple, vous ne pouvez quitter les lieux qu’en donnant congé avec un préavis de six mois et seulement tous les trois ans. C’est ce que l’on appelle l’échéance triennale du bail. Il est regrettable que la loi n’ait toujours pas organisé les baux « professionnels », c’est à dire un statut spécifique et adapté pour règlementer la location des locaux dont ont grandement besoins les professionnels libéraux et indépendants pour l’exercice de leur profession.

Mon activité est-elle soumise à la TVA ?

Par Etienne Riondet, Avocat

NON, si votre chiffre d’affaires n’a pas dépassé un certain seuil pour l’année précédente. Il est fixé à 33.200 € en février 2017.

OUI, dans le cas contraire. Le taux de TVA est de 20%. L’assiette en est constituée par l’ensemble des honoraires que vous avez facturés. Vous pouvez déduire la TVA payée lors des achats professionnels (papeterie, frais de bureau, etc…). Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 238.000 €, vous paierez la TVA en quatre fois (quatre acomptes en avril, juillet, octobre et décembre) calculés sur le montant de la TVA de l’année précédente. Vous devrez faire une déclaration annuelle en mai.

Mon cabinet se situe au troisième étage ; j’ai lu des articles sur l’accessibilité au bénéfice des handicapés. Suis-je concerné ?

Par Etienne Riondet, Avocat

Les locaux dans lesquels vous recevez vos patients constituent en principe, au sens de la loi, un ERP, c’est-à-dire un Etablissement Recevant du Public. La loi précise que sont des Etablissements Recevant du Public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit au moyen d’une rétribution ou d’une participation quelconque. Cependant, si vous exercez votre profession dans votre logement, vous êtes exempté de toute obligation relative au ERP dans la mesure où la partie professionnelle n’est pas totalement indépendante (par exemple vos patients utilisent la même entrée et le même corridor, que vous, à titre personnel).

Dans tous les autres cas, la règlementation s’applique. En principe la loi avait prévu qu’au 1er janvier 2015 l’accessibilité de tout local recevant du public devait être parfaite et effective. Cependant, en pratique cet objectif s’est avéré irréalisable. C’est la raison pour laquelle un décret du 5 novembre 2014 a prévu un nouveau délai de 1 à 3 ans. Cependant, il importe de déposer en mairie un document intitulé «Agenda d’accessibilité programmé». Heureusement des dérogations existent, en particulier vous n’êtes pas soumis à la réglementation s’il est impossible techniquement, compte-tenu de l’environnement des bâtiments, des caractéristiques de l’immeuble, de procéder aux adaptations nécessaires. Lorsque le coût des travaux indispensables est manifestement disproportionné. De même, si vos locaux sont situés dans un immeuble en copropriété, le refus de l’assemblée des copropriétaires de faire les travaux nécessaires justifie une dérogation de plein droit.

La responsabilité civile « AXA » que j’ai contractée par le biais du syndicat SUPH me couvre-t-elle à l’étranger pour un autre cabinet ?

Par Etienne Riondet, Avocat

En principe non. Ceci étant dit, le contrat AXA que vous pouvez souscrire par le biais du syndicat SUPH précise que la garantie s’exerce pour les dommages survenus dans les pays de l’Union Européenne, la Suisse, Andorre et Monaco.

Je suis en conflit avec un Confrère qui exerce à 20 mètres de mon cabinet depuis un mois. En a-t-il le droit ?

Par Etienne Riondet, Avocat

OUI (hélas pour vous !) Le principe de la liberté d’installation est largement consacré par la loi. Chacun peut exercer son activité où il l’entend et où il veut, dès lors qu’il respecte les conditions légales. Vous ne pouvez absolument rien faire, sauf peut-être à vous entendre et éventuellement à coordonner vos horaires d’ouverture… ! Et dites-vous que la concurrence est stimulante !

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